Honoraires de votre avocat

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’Avocat et le client sont tenus d’établir une convention d’honoraires écrite.

Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés suivant plusieurs modalités :

Honoraires au temps passé

Les honoraires sont facturés en fonction du temps passé selon un taux horaire fixé librement entre les parties et en fonction des diligences de l’Avocat : rendez-vous, étude du dossier, rédaction d’actes, auditions, audiences, entretiens téléphoniques, courriers, courriels, démarches.

Honoraires forfaitaires

Il s’agit d’un forfait incluant l’ensemble des diligences de l’Avocat pour la procédure ou l’acte requis.

Honoraires de résultat

Indépendamment d’un honoraire fixe, il est possible de convenir d’un honoraire dit de résultat, qui doit obligatoirement être prévu préalablement par une convention.

Dans cette hypothèse, deux types d’honoraires sont fixés :

• un honoraire prévu préalablement pour les diligences de l’Avocat


• un honoraire complémentaire si le résultat particulier est atteint selon les modalités fixées par la convention.

L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.